Forjeron

Condition générale de location

Introduction

Forjeron est un contenu hébergé sur Internet et exploité par la société MYRINIUM, société à responsabilités limités de droit ivoirien, immatriculée au registre de commerce d’Abidjan Plateau dont le siège social est situé à Abidjan, Port Bouet. MYRINIUM SARL (« Forjeron » ou « www.forjeron.ci » ou « notre » ou « nous ») exploite une plate-forme de commerce électronique composée d’un site Web (ci-après désignée par le terme « Marketplace »), ainsi qu’une infrastructure de services logistiques et de paiement, pour la location de matériels et équipements en Côte d’Ivoire  Territoire »).

Ces Conditions Générales de location s’appliquent aux locataires, et aux Fournisseurs des équipements sur la Marketplace et régissent leur utilisation de la Marketplace et de tous les services associés.

En utilisant notre Marketplace, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales ou une partie de ces conditions générales, dans ce cas, vous ne devez pas utiliser notre Marketplace.

Si vous utilisez notre Marketplace dans le cadre d’une entreprise ou d’un quelconque autre projet commercial, vous :

    1. Confirmez que vous avez obtenu l’autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales ;
    2. Vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes conditions générales ; 
    3. Acceptez que le terme « vous », utilisé dans les présentes conditions générales fasse référence à la fois à l’utilisateur individuel et à la personne, à la société ou à l’entité juridique concernée, sauf indication contraire du contexte.

Accord

  1. Le fournisseur accepte par la présente de louer l’équipement au locataire et le locataire accepte de louer l’équipement du fournisseur selon les termes et conditions du présent contrat et de la « location ».
  2. Aux fins du présent contrat, la « location » est le document électronique décrit sur la page Web du site de Forjeron contenant les conditions de la location convenues par le fournisseur et le locataire.
  3. La location est mise à la disposition du locataire par le fournisseur via le site Web, et les conditions de la section description de la location sont incorporées dans les conditions du présent contrat par référence. En cas de conflit entre les conditions de la section description de la location et les conditions du présent contrat, les conditions du présent contrat prévaudront. Le locataire comprend et accepte que la location et le présent contrat ne deviendront effectifs et ne lieront le locataire qu’après que le fournisseur aura accepté la demande de réservation.

Durée

  1. La durée initiale de la location de l’équipement commencera à la date de « début » et se terminera à la date de « fin » indiquée dans la location.
  2. Si l’Équipement n’est pas retourné à la date de « Fin », la durée de location se prolongera quotidiennement et à une charge quotidienne calculée au prorata des frais de location pour la durée initiale, à moins qu’elle ne soit résiliée par l’une ou l’autre des parties comme prévu à la section Conditions de paiement.
  3. Le dernier jour du terme, que ce soit sous le terme initial ou une prolongation de celui-ci, le Fournisseur organisera la désinstallation et / ou le ramassage de l’Équipement, selon le cas ou, si aucun frais d’expédition de retour n’a été payé au Fournisseur selon les termes de la Location et à la demande du fournisseur, le locataire renverra l’équipement au fournisseur aux frais du locataire. L’équipement doit être retourné au Fournisseur en bon état et en bon état de fonctionnement, à l’exception de l’usure normale, comme il l’était au début du Contrat.

Confirmation de réception

  1. Si l’équipement doit être installé par le fournisseur, le locataire doit fournir suffisamment d’espace et de surface pour que l’équipement soit installé à la date de début. Après l’installation de l’équipement, le locataire informera le fournisseur via le site Web dans les 24 heures suivant l’installation s’il y a des problèmes avec l’installation ou l’équipement. Si aucune notification n’est reçue, l’équipement sera considéré comme correctement installé, comme équipement approprié et en bon état de fonctionnement à toutes les fins du présent contrat. Jusqu’à ce que l’équipement soit retourné au fournisseur ou récupéré par le fournisseur, comme prévu à la section 2 ci-dessus, le locataire sera responsable de cet équipement conformément aux termes et conditions du présent contrat.
  2. Si aucune installation n’est requise, lorsque l’équipement est expédié au locataire, au seul choix du fournisseur, le reçu du transporteur constituera la réception de l’équipement par le locataire. Après réception de l’équipement, le locataire informera le fournisseur via le site Web dans les 24 heures suivant la livraison s’il y a des problèmes avec l’équipement. Si aucune notification n’est reçue, l’équipement sera considéré comme un équipement approprié et en bon état de fonctionnement à toutes les fins du présent contrat.

Obligation du locataire

  1. Le locataire accepte d’utiliser l’équipement uniquement aux fins pour lesquelles il est fourni, de manière prudente et appropriée et se conformera aux lois, règles, ordonnances, statuts et ordres concernant l’utilisation, l’entretien et le stockage de l’équipement.
  2. À moins que le Locataire n’informe le Fournisseur de tout défaut de l’Équipement tel qu’indiqué à la Section Confirmation de réception, l’Équipement sera réputé être en bon état de fonctionnement dès sa réception par le Locataire. Le locataire doit, aux frais du locataire, garder et entretenir l’équipement en bon état de fonctionnement et de réparation pendant la durée de la location. Le locataire s’engage à informer le fournisseur de tout dommage à l’équipement dès que possible, et à être responsable du coût de réparation de tous les dommages causés à l’équipement pendant son utilisation par le locataire (autre que les dommages causés par une utilisation normale et appropriée conformément à la destination de l’équipement) et, si le locataire est responsable du transit de l’équipement, pendant le transit vers ou depuis le locataire. Ce coût de réparation ne doit pas dépasser le coût de remplacement de l’équipement tel que spécifié dans la location. Dans le cas où l’équipement est perdu ou endommagé au-delà de la réparation, le locataire paiera au fournisseur le coût de remplacement de l’équipement tel que spécifié dans la location, et, en outre, les obligations du présent contrat resteront pleinement en vigueur jusqu’à la fin du terme. Le locataire doit payer rapidement au fournisseur les frais de réparation ou de remplacement de l’équipement.
  3. Le Locataire gardera l’Équipement libre et dégagé de tout privilège ou autre charge, et ne permettra aucun acte où le titre ou les droits du Fournisseur pourraient être affectés négativement. Le locataire est responsable de se conformer et de se conformer à toutes les lois et réglementations relatives à la possession, à l’utilisation ou à l’entretien de l’équipement.
  4. Le locataire ne doit en aucun cas modifier l’équipement.
  5. Le locataire accepte que l’équipement fourni par le fournisseur ne soit utilisé que par du personnel compétent, familiarisé avec le fonctionnement de cet équipement. Aucune personne opérant ou utilisant l’équipement ne sera sous l’influence d’aucune substance, y compris l’alcool ou les drogues.
  6. Le locataire s’engage à fournir un environnement sur place qui répond aux exigences de bonne performance opérationnelle de l’équipement. Le locataire s’engage à fournir une sécurité raisonnable sur le site d’utilisation, afin de minimiser l’exposition de l’équipement à la perte et / ou aux dommages.
  7. Le locataire ne doit pas déplacer l’équipement de l’emplacement où cet équipement est installé par le fournisseur, le cas échéant, ou de l’emplacement spécifié dans la location sous « Zone d’utilisation autorisée » sans avoir préalablement reçu l’approbation écrite préalable du fournisseur.
  8. Le locataire doit obtenir toutes les licences et tous les permis nécessaires pour faire fonctionner l’équipement, y compris, sans s’y limiter, toute licence de véhicule à moteur, et le locataire doit exiger que tous les opérateurs de l’équipement détiennent une licence appropriée ou détiennent les permis appropriés avant d’utiliser cet équipement.

Assurance.

  1. Si le Fournisseur l’exige, le Locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile générale et / ou une assurance des biens contre toutes les responsabilités et tous les dommages liés à l’utilisation de l’Équipement par le Locataire pendant la période de location, nommer le Fournisseur en tant qu’assuré supplémentaire en vertu de la police d’assurance du Locataire et fournir au Fournisseur un Certificat d’assurance.
  2. Le locataire accepte par la présente que si une assurance est requise par le fournisseur, aucun équipement ne sera livré par le fournisseur avant la réception d’un certificat d’assurance.

Conditions de paiement

  1. La location d’un bien entre un fournisseur et un locataire mis en présence grâce au site ne peut se faire que via le site par le biais de la demande de réservation et le paiement d’un acompte.
  2. Le montant de l’acompte à payer est indiquée sur la fiche de location de chaque équipement.
  3. Le montant de la location du par le locataire au fournisseur correspond au prix affiché sur le site déduit de l’acompte (commission de Forjeron) qui est à la charge du locataire.
  4. Sauf autres dispositions précisées dans la fiche de location par le fournisseur, au plus tard le jour de l’installation de l’équipement le locataire doit payer intégralement les frais suivants :
    • Les frais de location pour le premier mois de la période de location déduit du montant de l’acompte, ou si la période de location est inférieure à un mois, les frais de location de la date de début à la date de fin déduit du montant de l’acompte.
    • Les frais d’expédition et les frais de retour selon les indications dans la fiche location de l’équipement.
    • Les frais initiaux uniques,
    • Les taxes et droits applicables
  5. Ces frais sont à régler directement au fournisseur par le locataire. Uniquement l’acompte est à payer sur la Marketplace Forjeron par mobile money, carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement précisé sur la plateforme de location.
  6. Si le locataire ne retourne pas l’équipement à la fin de la période de location applicable, le locataire s’engage à payer tous les frais de location énoncés dans la présente section jusqu’à ce que l’équipement soit retourné.

Caution / Dépôt de garantie

  1. Si la location spécifie qu’un dépôt de garantie est requis, le locataire comprend et accepte qu’il sera retenu comme garantie pour l’exécution fidèle par le locataire de ses obligations en vertu du présent contrat. À condition qu’aucun défaut du locataire ne se soit produit en vertu du présent contrat, tout dépôt de garantie sera retourné au locataire dans les 30 jours suivant le retour de l’équipement au fournisseur. Si, toutefois, un manquement du Locataire en vertu du présent Contrat s’est produit, y compris tout dommage à l’Équipement lors du retour au Fournisseur, le Fournisseur peut retenir la partie du dépôt de garantie nécessaire pour couvrir les dommages subis par le Fournisseur. Aucun intérêt ne sera payé ou accumulé sur le dépôt de garantie, et il peut être mélangé avec d’autres fonds.

Taxes

  1. Le locataire doit payer toutes les taxes de vente, d’utilisation, de propriété et autres taxes, frais et autres évaluations et charges gouvernementales, ainsi que toutes pénalités ou intérêts y afférents, prélevés sur ou associés à sa location de l’équipement, qui seront facturés en tant que partie du paiement de la location à effectuer par le Locataire.

Protection de l’équipement

  1. Si le locataire accepte d’acheter une assurance dommages matériels, qui n’est pas une assurance «, le locataire sera responsable de la première partie de la perte de l’équipement couvert ». Le locataire restera pleinement responsable de toute perte et dommage de l’équipement résultant de : 1. Disparition mystérieuse ; 2. Négligence, mauvaise utilisation ou abus ; 3. Sombrer dans la boue ou l’eau ; 4. Saut ou conversion ; 5. Dommages aux pneus ; Dommages dus à une surcharge ; ou 6. Franchise de vol de 10%. L’exonération des dommages, si elle est choisie par le locataire, ne s’applique en aucune façon aux dommages à la personne ou à la propriété autres que l’équipement couvert lui-même. Le locataire reconnaît que l’exonération des dommages matériels ne fournit pas d’assurance responsabilité.

Annulations / retours anticipés

  • L’annulation d’une demande de réservation ou d’une location se fait directement sur l’interface d’administration du site.
  • Le locataire et le propriétaire ont la possibilité d’annuler une demande de réservation pendant une période de 3 (Trois) jours avant tant que la date de début de location n’est pas dépassée. L’acompte versé par le locataire sera alors remboursé intégralement au locataire à sa demande au moyen de crédits en boutique, de bons d’achat (vouchers), d’un transfert d’argent via mobile, de virements bancaires ou de tout autre moyen que nous pouvons déterminer de temps à autre
  • Apres confirmation de la demande de réservation à l’issue de la période de 3 (trois) jours par le propriétaire, le locataire a toujours la possibilité de renoncer à la location et de résilier la convention, selon les modalités convenues avec le propriétaire. Dans ce cas, l’acompte versé par le locataire lors de la confirmation de la demande de réservation ne sera pas remboursé.
  • En cas d’annulation de la transaction par le fournisseur après acceptation par ce dernier de la demande de réservation du locataire, le locataire peut contacter directement l’équipe de Forjeron via la rubrique contactez-nous pour bénéficier d’un système de recours. Forjeron se réserve le droit d’accepter ou de refuser le recours.

Libération et Indemnité de FORJERON

  1. Chaque partie accepte et reconnaît qu’elle utilise les services et le site Web fournis par FORJERON pour faciliter la transaction de location entre le locataire et le fournisseur et aux risques et périls de cette partie, que FORJERON n’est un agent d’aucune des parties, que les services et le site Web de FORJERON sont fournis sur une base «TELS QUELS» et «TELS QUE DISPONIBLES», et dans la mesure permise par la loi applicable, FORJERON exclut toutes les garanties, termes et conditions expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Les parties conviennent que cette section s’applique, sans limitation, à tous les services proposés par la marketplace. En ce qui concerne tout différend que chaque partie a avec un ou plusieurs utilisateurs des services ou du site Web de FORJERON, cette partie libère FORJERON (et ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs) des réclamations, demandes et dommages-intérêts (réel et consécutif) de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces différends. En concluant cette décharge, chaque partie renonce expressément à toute protection (statutaire ou autre) qui limiterait autrement la couverture de cette décharge pour inclure uniquement les réclamations que cette partie peut savoir ou soupçonner d’exister en sa faveur au moment de l’accepter. Libération. Chaque partie accepte en outre d’indemniser et de défendre FORJERON et ses sociétés affiliées ainsi que leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, avocats et agents respectifs (les «parties indemnisées par FORJERON»), et de tenir chacune d’elles exempte de toute responsabilité contre toutes pertes, dommages , réclamations, demandes, dépenses, amendes, pénalités, poursuites et responsabilités, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables («Pertes») que les Parties indemnisées par FORJERON encourront ou subiront découlant de, liés à ou résultant de (a) le présent accord, (b) la propriété / location de l’équipement, le cas échéant, (c) une violation du présent accord par une telle partie, (d) la négligence grave, une faute intentionnelle, une fraude ou une fausse déclaration de cette partie ou de personnes agissant pour ou au nom d’une telle partie conformément au présent Contrat, y compris, sans limitation, les dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants de cette partie, (e) l’utilisation inappropriée par cette partie des services de FORJERON ou du site Web, ou (f) de cette partie violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Limitation de la responsabilité du Fournisseur

  1. Le Fournisseur déclare que le Locataire aura le droit de détenir et de posséder tranquillement l’équipement pendant la durée de la location et n’interférera pas avec ce droit tant que le Locataire se conformera au présent Contrat.
  2. Le fournisseur décline expressément toute responsabilité dans le cas où une panne mécanique ou une défaillance de l’équipement entraînerait des dommages, une perte, un retard ou toute autre interférence dans le produit de travail du locataire. L’obligation et la responsabilité exclusives du fournisseur envers le locataire consistent à réparer l’équipement ou à fournir au locataire un équipement identique ou similaire, si le besoin d’une telle réparation ou remplacement découle de l’utilisation normale et appropriée de l’équipement conformément à son usage prévu, dans l’ordre pour accomplir le même travail, et pour créditer le Locataire pour tout paiement de location effectué pendant une telle panne ou défaillance due à une utilisation normale et appropriée, ou pour résilier le présent Contrat. Les parties conviennent que la durée sera prolongée pour tout temps perdu en raison d’une panne ou d’une panne de l’équipement en raison d’une utilisation normale et appropriée, à moins que le fournisseur ne choisisse de résilier le contrat. Le fournisseur ne sera pas tenu responsable de toute responsabilité, perte ou dommage causé ou allégué être causé par l’équipement ou tout défaut ou inadéquation de cela. En aucun cas, le fournisseur ne sera tenu responsable de tout dommage indirect, indirect, exemplaire ou punitif, y compris mais sans s’y limiter la perte de revenus ou de profit.
  3. Le fournisseur ne sera pas responsable de tout matériel du locataire restant dans l’équipement du fournisseur lors de son retour.
  4. Le fournisseur garantit au locataire que l’équipement sera entièrement opérationnel et exempt de défauts de matériel ou de main d’œuvre dans des conditions d’utilisation et de service normales pour la période de la location. Autre que la garantie limitée précédente, le fournisseur ne fait aucune garantie (et ne sera pas considéré avoir fait aucune) garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne quelque question que ce soit, y compris, sans limitation, la conception, le fonctionnement ou les conditions ou la qualité de l’équipement ou le matériel ou la construction de l’équipement, sa qualité marchande ou son adaptation à tout but particulier, l’état du titre de ce document ou tout composant ci-dessous, l’absence de défauts latents ou d’autres défauts (que ce soit ou non découlable aux présentes) même; il est compris que (autre que la garantie limitée précédente) l’équipement est loué au locataire “en l’état” et tous ces risques, le cas échéant, sont à la charge du locataire. Le locataire a fait la sélection de l’équipement du fournisseur sur la base de son propre jugement et décline expressément toute confiance à toutes les déclarations ou représentations faites par le fournisseur. Le locataire représente en outre que tous les équipements sont de taille, capacité et conceptions sélectionnées par le locataire. Sauf comme prévu dans cette section 11, le fournisseur n’est pas responsable de toute réparation, service, maintenance ou défaut de l’équipement ou de son fonctionnement.

Force majeure.

  1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la violation du présent accord dans le cas où la totalité ou la quasi-totalité de ses obligations en vertu du présent accord seraient matériellement interférées en raison d’une cause ou d’un événement indépendant de la volonté de cette partie, y compris, sans s’y limiter, un dysfonctionnement de la machine (sauf dans la mesure où ils sont causés par des actes intentionnels ou de négligence grave de cette partie, de ses employés ou agents), incendie, inondation, épidémie, tremblement de terre, explosion, accident, guerre, blocage, embargo, acte d’ennemi public, troubles civils, conflit de travail (ou menaces de conflits).
  2. Si les événements de force majeure empêchent le Fournisseur d’exécuter ses obligations en vertu des présentes, le Locataire peut résilier le présent Contrat sans responsabilité et louer l’équipement d’un autre fournisseur. Si les événements de force majeure empêchent le Locataire d’exécuter ses obligations en vertu des présentes, le Fournisseur peut résilier le présent Contrat sans responsabilité et louer l’équipement à quelqu’un d’autre ou utiliser autrement l’équipement.

Défaut du locataire.

  1. Si le Locataire ne parvient pas à exécuter ou à remplir toute obligation en vertu du présent Contrat, autre qu’en raison d’un événement de force majeure tel que spécifié dans la section intitulée « Force Majeure » ci-dessus, le Locataire sera en défaut de ce Contrat. Sous réserve de toute loi, ordonnance ou loi contraire, le locataire dispose de sept (7) jours à compter de la date de l’avis de défaut par le fournisseur pour remédier au défaut. Si le Locataire ne remédie pas à un défaut dans ce délai, le Fournisseur peut, au choix du Fournisseur (a) remédier à ce défaut et le coût d’une telle action peut être ajouté aux obligations financières du Locataire en vertu du présent Contrat ; ou (b) déclarer le Locataire en défaut de cet Accord. Si le locataire devient insolvable, cesse de faire des affaires en tant qu’entreprise en exploitation, le fournisseur peut immédiatement déclarer le locataire en défaut du présent contrat.
  2. Le Locataire, lors de l’exécution du présent Contrat, et pendant toutes les périodes pendant lesquelles l’Équipement se trouve dans les locaux du Locataire, accorde au Fournisseur un droit irrévocable d’entrée dans les locaux du Locataire dans le seul but limité de la récupération par le Fournisseur de son Équipement dans le cas où le Locataire ferait défaut en vertu du présent Accord.

Cession.

  1. Le présent Contrat ne sera pas cédé par le Locataire sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Lors de la cession consensuelle, le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent lieront les successeurs et ayants droit du Locataire.

Loi applicable.

  1. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit du Territoire. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Territoire.

Invalidité partielle.

  1. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger la commission de tout acte contraire à la loi, et chaque fois qu’il y a un conflit entre une disposition de l’accord et une statue, loi, ordonnance, ordre ou règlement, ce dernier prévaudra. Mais dans un tel cas, toute disposition du présent Accord ainsi affectée sera réduite et limitée dans la mesure nécessaire pour la mettre en conformité avec les exigences légales.
  2. Dans le cas où une partie de ces termes et conditions serait jugée invalide ou inapplicable devant un tribunal de droit ou d’égalité ; (i) les parties conviennent de négocier de bonne foi une disposition alternative acceptable reflétant le plus fidèlement possible l’intention de la disposition exécutoire ; et (ii) la validité et la légalité des dispositions restantes du présent Accord ne seront en aucun cas affectées ou altérées par celles-ci, et resteront pleinement en vigueur.

Aucune renonciation.

  1. Le défaut de l’une ou l’autre des parties d’insister sur l’exécution par l’autre partie de toute obligation en vertu des présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation ou une violation de toute obligation de l’une ou l’autre des parties ou de toute violation ultérieure de cette obligation. Le défaut de l’une ou l’autre des parties d’exercer tout droit ou recours qu’elle peut avoir en vertu des présentes ou en vertu de la loi ne doit pas être interprété comme une renonciation à tout autre droit ou recours que la partie peut avoir en vertu des présentes ou en vertu de la loi.

Recours cumulatifs.

  1. Tout droit et recours appartenant au Fournisseur en vertu des présentes ou en vertu de la loi sera réputé cumulatif et non exclusif l’un de l’autre et l’exercice par le Fournisseur d’un tel droit ou recours n’empêchera pas le Fournisseur d’exercer ou d’appliquer tout autre droit ou recours qu’il pourrait avoir.

Honoraires d’avocat.

  1. En cas de litige en vertu du présent accord, la partie gagnante sera remboursée par la partie non gagnante pour toutes les dépenses commercialement raisonnables engagées, y compris les frais juridiques et les honoraires d’avocat raisonnables réels, pour appliquer les termes et dispositions du présent accord.

Version / Dernière mise à jour : 24 Aout 2020

Open chat
1
Besoin d'aide ?
Hello,
Mon nom est Roland, comment je peux vous aider ?